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Mentions légales et conditions d'utilisation

CONTACT

Vous êtes professionnel de santé : 01 75 75 67 50
Vous êtes un patient : 09 74 73 59 90 (numéro non surtaxé)

I/ PRÉSENTATION

Le présent site est la propriété de la société L’accueil web, société à responsabilité limitée au capital de 3000 euros, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 535 294 441 00014, dont le siège social est situé 12, rue de Penthièvre, 75008 Paris- Numéro TVA : FR 2948901409200014

L’éditeur en chef du site n’est pas un médecin ou un professionnel de santé.

Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° 1162868. A ce titre, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").

Le présent site a été financé par les créateurs de la société RDVMEDICAUX. Le modèle économique repose sur une participation financière des
professionnels de santé qui font appel à nos services.

Le présent site est soumis à modération. Les modérateurs se réservent le droit de ne pas mettre en ligne tout ou partie d’un témoignage laissé par un internaute n’ayant pas pris de rendez-vous, et/ou dont le contenu s’avère être discriminatoire, et/ou où un jugement est effectué sur la compétence du médecin consulté par l’intermédiaire du dit site et/ou dont le contenu est jugé non approprié. Dans le cas où l’internaute aurait laissé son adresse e mail, cette suppression lui serait notifiée et une réponse lui serait apportée. Les modérateurs consultent le site quotidiennement. Les commentaires laissés par les internautes sont traités dans un délai pouvant aller jusqu’à une semaine. 

II/ CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

2.1 L'OBJET DU SITE

Le présent site a pour objet de permettre à ses " utilisateurs internautes " de déposer en ligne une demande de rendez-vous auprès de professionnels prestataires de services référencés ou regroupés par les partenaires sélectionnés par le site avec lesquels une relation contractuelle a été mise en place.

Les informations fournies sur www.rdvmedicaux.com sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation directe entre le patient (ou visiteur du site) et les professionnels de santé.

Son utilisation implique l'adhésion aux présentes conditions.

2.2 USAGE PERSONNEL

(a) L'utilisation de ce site est exclusivement réservée à un usage personnel par les " utilisateurs internautes ".

(b) Le site est intégralement protégé sur le plan juridique et notamment la marque et les signes distinctifs ; toute utilisation à d'autres fins que l'objet visé en 2.1 constitue une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

2.3 ADHÉSION AUX PRÉSENTES CONDITIONS

Les utilisateurs internautes adhèrent aux présentes conditions tout en sachant que les informations contenues dans le site n'ont pas un caractère contractuel et que la société L’accueil web se réserve la possibilité de modifier de plein droit à tout moment et sans préavis l'accès au site, sa structure et son contenu ainsi que les termes des présentes conditions générales d'utilisation. Les membres inscrits seront informés de toutes modifications des CGU.

2.4 USAGE DU SITE EXCLUSIVEMENT LIMITÉ

L'usage de ce site est exclusivement réservé à l'objet défini au point 2.1; les " utilisateurs internautes " ne peuvent en aucune façon chercher à s'approprier les informations figurant sur le site en tout ou partie sous quelque forme que ce soit, quel qu'en soit l'usage dans la mesure où l'utilisation est strictement limitée à l'objet qui figure au point 2.1.

2.5 DONNÉES PERSONNELLES

Le présent site implique nécessairement que " L'utilisateur internaute " donne ses références personnelles pour pouvoir bénéficier des services du site " RDVMEDICAUX " définis au point 2.1.

Il en est informé et utilise le site librement ; il s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées et sur ses besoins.

Les informations fournies par " L'utilisateur internaute " pourront en outre, sous réserve de l'accord de " L'utilisateur internaute " concerné, être communiquées aux partenaires de la société L’accueil web.

Il bénéficie d'un droit d'accès et de rectification dans le cadre des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et des textes subséquents, qu'il peut exercer en écrivant à L’accueil web 12, rue de Penthièvre, 75008 Paris.

Le site " RDVMEDICAUX " a été enregistré à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Les échanges par email entre le visiteur et les modérateurs concernent des informations sur la prise de rendez-vous uniquement et en aucun cas des informations sur la santé du patient. 

Les informations personnelles des patients stockées dans la base de données du site « RDVMEDICAUX » sont : le nom, le prénom et le sexe du patient voulant prendre rendez-vous par l’intermédiaire du dit site ; l’adresse e-mail du patient, nous permettant de lui envoyer des informations sur ses rendez-vous pris ; l’ensemble des rendez-vous pris (par l’intermédiaire de notre site) sont enregistrés dans la base de données (médecin concerné, patient concerné, date, heure, état du RDV) ; l’adresse de recherche du patient (si celui-ci en fourni une) ; le numéro de téléphone du patient, nous permettant de le contacter en cas de problème. ; Les témoignages éventuels du patient. (Les témoignages sont visibles sur le site, le prénom et la première lettre du nom sont affichés).

L’ensemble de ses données sont stockées dans une base de données sur un serveur appartenant à la société L’accueil web.
Cette base de données peut être consultée uniquement par le personnel de la société L’accueil web.
Des statistiques anonymes sont établies sur les visites, les pages consultées, la provenance des utilisateurs et le taux de satisfaction des patients utilisant notre site internet.
Ses statistiques ne sont pas utilisées par des sociétés tierces. Des cookies sont utilisés, contenant le nom du patient, son prénom, son numéro de téléphone, son e-mail, son adresse de recherche. 

2.6 RESPECT DU SITE

" L'utilisateur internaute " :

Respecte le ou les processus de suivi d'informations figurant sur le site pour pouvoir bénéficier du service défini au point 2.1.

S'engage à n'intervenir sur le site que s'il recherche le service figurant au point 2.1.

S'interdit :
- d'entrer dans le site des informations fausses ou inexactes ou encore qui ne lui seraient pas personnelles sans y avoir été expressément autorisé par la personne qu'il représente.
- de porter sur le site des mentions contraires à la réglementation en vigueur.
- de créer des liens avec d'autres sites sans autorisation préalable émanant de la société
L’accueil web
- de porter sur le site des informations pouvant directement ou indirectement être liées ou reliées à d'autres sites ou systèmes et notamment sur lesquels figureraient des données contraires aux réglementations en vigueur et tout particulièrement celles visant à protéger les mineurs. Tous les utilisateurs de la plate-forme ainsi que les modérateurs doivent se comporter en tout temps avec respect et honnêteté.

2.7 LIMITATION DE L'UTILISATION

" L'utilisateur internaute " est limité à deux demandes par jour et par métier ; au-delà " L'utilisateur internaute " se rapprochera des responsables du site pour que ses besoins entrant dans le champ d'application du point 1.1 puissent être traités.

2.8 DROITS D'AUTEUR

Toutes les informations figurant sur le site bénéficient de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle.
Et dès lors, " L'utilisateur internaute " ne peut en aucun cas utiliser et reproduire des informations y figurant.

2.9 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

" L'utilisateur internaute " est informé que le Site est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques ou difficultés des réseaux de télécommunications.

(a) La société L’accueil web met tout en œuvre pour offrir à " L'utilisateur internaute " des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. De la même manière, la société L’accueil web met tout en œuvre pour offrir à " L'utilisateur internaute " des informations vérifiées sur les prestataires de service, mais elle ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ce dernier, ou bien d'une absence de disponibilité de sa part. La société L’accueil web décline toute responsabilité quant à ces informations et n'en garantit ni la véracité ni l'exhaustivité. En conséquence, " L'utilisateur internaute " est encouragé à prendre contact directement avec le prestataire de services, avant le rendez-vous correspondant demandé sur le site " RDVMEDICAUX ", pour obtenir ou confirmer tous les éléments d'information qui lui semblent importants, notamment mais pas exclusivement les informations d'ordre tarifaire.

(b) Malgré tous ses efforts pour qualifier au mieux " L'utilisateur internaute " ainsi que sa demande de rendez-vous via son site, la société L’accueil web ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de rendez-vous communiquée au prestataire de service, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour l'exploitation de son activité commerciale. " L'utilisateur internaute " garantit que sa demande de rendez-vous correspond à un besoin réel et s'engage à communiquer des informations sincères et véritables au Prestataire.

(c) La prestation de prise de rendez-vous de la part de la société L’accueil web est strictement limitée à mettre en relation " L'utilisateur internaute " avec des prestataires de services référencés ou regroupés contractuellement ou sous une forme sociétaire pour fournir la prestation recherchée.
Ainsi, le service fourni par la société L’accueil web est strictement limité à la mise en relation avec ces professionnels regroupés par les partenaires commerciaux de la société L’accueil web avec lesquels a été mise en place une relation contractuelle.

(d) " L'utilisateur internaute " est expressément averti qu'en aucun cas la société L’accueil web n'est responsable de la prestation de service rendue par les prestataires de services professionnels. La société L’accueil web n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre " L'utilisateur internaute " et le prestataire de services, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations. " L'utilisateur internaute " reconnaît être seul responsable du choix du prestataire de service et décharge la société L’accueil web de tout devoir de conseil dans le choix de son prestataire ; il fait son affaire des conséquences éventuelles de son choix ; la société L’accueil web ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l'intermédiation. Il appartient à " L'utilisateur internaute " de vérifier les informations communiquées par le prestataire de service via le site " RDVMEDICAUX " pour s'assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les prestations proposées.

La société L’accueil web décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre " utilisateurs internautes " et prestataires de services.

La société L’accueil web précise en outre que : o certains de ces professionnels appartiennent à des professions réglementées, o d'autres professionnels sont regroupés contractuellement ou dans des structures juridiques qui assurent l'auto régulation de leurs prestations sur le plan qualitatif et déontologique.

(e) D'une façon générale, la société L’accueil web a sélectionné des organisations de professionnels qui assurent au mieux la sécurité des " utilisateurs internautes " et la qualité des prestations mais en aucun cas la société L’accueil web ne peut être tenu pour responsable de la prestation de ces professionnels ou de leur comportement.

(f) " L'utilisateur internaute ", en cas de difficulté, informera la société L’accueil web avec un dossier motivé pour lui permettre de rechercher avec l'organisation à laquelle appartient ce prestataire une solution amiable ; mais en tout état de cause, " L'utilisateur internaute " ne peut rechercher la responsabilité juridique de la société L’accueil web du fait du service défectueux réalisé par les prestataires ou le comportement du prestataire.

(g) Enfin, la société L’accueil web met tout en œuvre pour offrir à " L'utilisateur internaute " un site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus sur son site. Il appartient cependant à " L'utilisateur internaute " de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par " L'utilisateur internaute ". La société L’accueil web ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de " L'utilisateur internaute ", ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société L’accueil web. Il appartiendra à " L'utilisateur internaute " de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d'utilisation.
" L'utilisateur internaute " est informé que la société L’accueil web ou d'autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé et d'en faciliter l'utilisation. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes. " L'utilisateur internaute " a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le présent site.

III/ MODALITES ET CONDITIONS FINANCIERES DE LA PRESTATION

3.1 MAJORITÉ DE " L'utilisateur internaute "

" L'utilisateur internaute " déclare qu'il est majeur et à ce titre susceptible de s'engager pour bénéficier de la prestation " RDVMEDICAUX ".

3.2 ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Le processus de la commande figurant dans le site " RDVMEDICAUX " conduit " L'utilisateur internaute "
à suivre le processus de validation de sa commande dans les conditions suivantes :

- La validation de la commande n'intervient qu'après avoir rempli la page " confirmation de votre
demande de rdv "

- La commande ne sera considérée comme valable qu'après enregistrement du " clic d'acceptation "
qui intervient à la page écran " confirmation de votre demande de rdv ".

- La commande ne sera activée qu'une fois que " L'utilisateur internaute " aura reçu un courrier électronique de la part du site " RDVMEDICAUX " et aura cliqué sur le lien d'activation de sa commande de rendez-vous.

Ce " clic d'activation " qui rend la commande irrévocable est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code Civil français.

A partir de ce " clic d'activation ", " L'utilisateur internaute " reconnaît s'être engagé à recourir à un prestataire de services proposé par le site " RDVMEDICAUX " et en conséquence accepter l'ensemble des modalités et conditions de cette prestation qui figure sur les pages écran constituant le site " RDVMEDICAUX ".

3.3 PRIX DE LA PRESTATION

" L'utilisateur internaute " devra s'acquitter du règlement du coût de la prestation lors de l'exécution de celle-ci, directement auprès du prestataire avec lequel il a été mis en relation par le site " RDVMEDICAUX ".

" L'utilisateur internaute " déclare choisir librement les prestations payantes dont la demande d'intervention passe par le site " RDVMEDICAUX ". Figure à la page écran " MON COMPTE " du site une option pour des systèmes d'abonnement dont l'internaute doit prendre connaissance et qu'il peut librement adopter.

" L'utilisateur internaute " s'engage à ce que les règlements soient effectués sur ses propres deniers ; il ne peut utiliser aucun moyen de paiement appartenant à des tiers sauf à y avoir été expressément autorisé préalablement par écrit par ledit tiers.

IV/ LITIGES

Toute difficulté, différend ou litige qui pourrait naître à l'occasion de l'utilisation du site " RDVMEDICAUX " relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.




Mise à jour des CGU : 04 Mars 2014 - Modification de l'adresse et du capital de la société - suppression de la partie concernant la publicité, qui n'est plus présente sur le site.