Conditions d'utilisation

Mentions legales

Le présent site est la propriété de la société L’accueil Web, société à responsabilité limitée au capital de 3000 euros, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 535 294 441 00014, N° de TVA FR 2948901409200014, dont le siège social est situé 12 rue de Penthièvre, 75 008 Paris, ci-après « RDVMEDICAUX ».

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Olivier Giunti.

Le délégué à la protection des données (DPO) est Madame Louise Fortin, DPO@rdvmedicaux.com

Conditions générales d'utilisation

La société L’accueil Web, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 12 rue de Penthièvre, 75 008 Paris détient la propriété du Site Internet accessible à l’adresse URL http://www.rdvmedicaux.com (ci-après « le Site »).

La société L’accueil Web est propriétaire de la marque « RDVMEDICAUX » ci-après « RDVMEDICAUX ».

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, RDVMEDICAUX met à disposition des Utilisateurs son Site, et, d’autre part, les Utilisateurs utilisent le Service.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

« Annuaire » désigne la liste des Professionnels de santé présents sur le Site classés par régions et/ou par spécialité.

Le site est intégralement protégé sur le plan juridique et notamment la marque et les signes distinctifs ; toute utilisation à d'autres fins que l'objet visé en 2.1 constitue une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

« Compte Utilisateur » désigne le fait de s’inscrire gratuitement sur le Site pour bénéficier d’un « espace patient » dédié et de la Prise de rendez-vous.

« Prise de rendez-vous » désigne le fait pour tout Utilisateur de prendre gratuitement un rendez-vous avec un Professionnel de santé en fonction de ses disponibilités et de sa localisation.

« Professionnel de santé » désigne toute personne réalisant une activité en lien avec la santé.

« Service » désigne la mise à disposition de l’Utilisateur de l’Annuaire de Professionnels de santé ainsi que la possibilité de prendre rendez-vous avec le Professionnel de santé.

« Utilisateur » désigne toute personne physique qui utilise le Site afin de bénéficier du Service de Prise de rendez-vous.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Annuaire

L’Annuaire permet à l’Utilisateur de trouver un Professionnel de santé selon des critères de localisation et/ou de spécialité dans l’objectif de bénéficier de la Prise de rendez-vous.

Le résultat de la recherche proposé à l’Utilisateur lui présentera le secteur, la spécialité, le nom, la localisation, les Avis ou Témoignages et la disponibilité des Professionnels de santé. L’Utilisateur devra alors choisir parmi cette liste, le Professionnel de santé avec qui il souhaite prendre rendez-vous.

3.2 Prise de rendez-vous par internet

L’Utilisateur choisit la disponibilité (jour et horaire) du Professionnel de santé qu’il souhaite consulter.

Lorsqu’il clique sur « Je confirme mon RDV », le Professionnel de santé concerné reçoit en temps réel la prise de rendez-vous et ce créneau horaire ne sera plus disponible à l’égard des autres Utilisateurs.

En cas de doute quant au rendez-vous, l’Utilisateur est invité à prendre contact directement auprès du Professionnel de santé au numéro indiqué sur le Site.

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification), suivre l’historique de ses rendez-vous, consulter les Avis ou Témoignages qu’il a publiés et mettre à jour ses coordonnées.

L’Utilisateur est informé que le Site est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques ou difficultés des réseaux de télécommunications.

ARTICLE 4 : ROLE DE RDV MEDICAUX

4.1 Mise en relation

Le rôle de RDV MEDICAUX est celui de la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel de santé afin de permettre la réalisation d’une consultation médicale.

En cas de difficulté quant à l’utilisation du Service, l’Utilisateur peut contacter le service client soit par courrier postal en écrivant à L’accueil Web SARL – 12 rue de Penthièvre – 75008 Paris ; ou par courrier électronique à l’adresse suivante contact@rdvmedicaux.com ou par téléphone au 01.75.75.67.50.

4.2 Informations fournies par le Professionnel de santé

Les informations relatives aux Professionnels de santé qui figurent sur le Site sont directement fournies par ces derniers lorsqu’ils complètent leur profil. Les Professionnels de santé sont en outre responsables de leur mise à jour.

RDVMEDICAUX ne fournit donc aucune garantie quant à l’exactitude, la complétude, l’actualité, l’exhaustivité ou le contenu des données relatives aux Professionnels de santé qui figurent sur le Site.

4.3 Prestation réalisée par le Professionnel de santé

L’éventuelle poursuite des relations entre l’Utilisateur et les Professionnels de santé s’effectue en dehors du Site et ne relève en aucun cas ni du Service proposé par RDVMEDICAUX, ni de sa compétence. En conséquence, RDVMEDICAUX ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout acte ou fait intervenant dans ce cadre.

ARTICLE 5 : OUVERTURE D’UN COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur doit être majeur ou sous la supervision d’un des parents majeurs afin de bénéficier du Service proposé par RDVMEDICAUX.

5.1 Transmission d’informations

5.1.1 Lors de la création d’un espace patient

L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts sur sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son sexe, son numéro de téléphone mobile, son adresse mail afin de procéder à sa bonne identification, en vue de l’ouverture d’un compte.

5.1.2 Lors d’une prise de rendez-vous sans création d’un espace patient

L’Utilisateur doit transmettre des informations relatives à sa civilité, son nom, son prénom, son e-mail et son portable afin de bénéficier du Service de Prise de rendez-vous. Il reconnait la véracité des renseignements qu’il fournit.

Des informations complémentaires pourront être demandées à l’Utilisateur afin d’améliorer sa prise en charge par le Professionnel de santé.

5.2 Utilisation et confidentialité des identifiants

Lors de la création de son compte sur le Site, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son « espace patient » dédié.

Ces informations sont personnelles et confidentielles. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiants et s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité de ses informations personnelles et à ne pas les divulguer.

5.3 Adhésion aux présentes conditions

Lors de son inscription sur le Site pour prendre un rendez-vous ou directement lors de la création de son « espace patient », l’Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes CGU.

ARTICLE 6 : GRATUITE DU SERVICE

Le Service décrit dans les présentes CGU est entièrement gratuit pour l’Utilisateur.

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît qu’il devra s’acquitter du prix de la prestation lors de l’exécution de celle-ci, directement auprès du Professionnel de santé avec lequel il a été mis en relation par le biais du Site.

Les informations fournies sur les tarifs pratiqués par les Professionnels de santé ne sont fournies qu’à titre indicatif. En aucun cas, RDVMEDICAUX ne garantit l’exactitude de telles informations.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

7.1 Utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à intervenir de bonne foi sur le Site et aux seules fins de bénéficier du Service.

Il est interdit à l’Utilisateur :

  • de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site et notamment de :
    • mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du Site,
    • mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure du Site,
    • accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l’Utilisateur ou,
  • de harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout autre Utilisateur ou Professionnel de santé ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ;
  • de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d'autrui ;

7.2 Utilisation du Site

RDVMEDICAUX met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur, un site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l’Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l’Utilisateur.

RDVMEDICAUX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de RDVMEDICAUX.

7.3 Demande de rendez-vous erroné

L’Utilisateur garantit que sa demande de rendez-vous correspond à un besoin réel et s’engage à communiquer des informations sincères et véritables au Professionnel de santé.

Par conséquent, RDVMEDICAUX ne peut pas être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de rendez-vous communiqué au Professionnel de santé.

ARTICLE 8 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

8.1 Transmission d’informations

L’Utilisateur autorise RDVMEDICAUX à lui envoyer des SMS et e-mails afin de lui transmettre les informations relatives aux rendez-vous.

8.2 Annulation ou modification de rendez-vous

La prise de rendez-vous d’un Utilisateur engage ce dernier vis-à-vis du Professionnel de santé, il assumera exclusivement les conséquences de la non-présentation à un rendez-vous.

L’Utilisateur peut modifier ou annuler le rendez-vous qu’il a programmé via son « espace patient » dans la rubrique « mes rendez-vous ».

Si l’Utilisateur ne dispose pas  d’un « espace patient », il pourra tout de même modifier ou annuler le rendez-vous via le lien qui lui est fourni dans le mail de confirmation du rendez-vous.

Le Professionnel de santé se réserve le droit de refuser un patient qui n’a pas honoré ses rendez-vous précédents.

ARTICLE 9 : AVIS OU TEMOIGNAGES D’UTILISATEURS

Après avoir bénéficié d’une consultation médicale, l’Utilisateur est libre de laisser un témoignage notamment sur la qualité de l’accueil ou encore la ponctualité du Professionnel de santé consulté.

Il pourra également partager son expérience sur RDVMedicaux.com afin de renseigner les nouveaux Utilisateurs.

Les témoignages sur le Site ne laissent apparaître que le prénom et le numéro de département de l’Utilisateur.

Le Site est soumis à modération. L’Utilisateur ne peut pas laisser un avis discriminatoire et/ou un jugement sur la compétence du Professionnel de santé consulté et/ou un contenu jugé inapproprié. En outre, l’Utilisateur ne peut pas faire de la publicité pour le compte du Professionnel de santé et/ou mentionner les soins pratiqués.

ARTICLE 10 : SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR

10.1 Suppression par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via son « espace patient ». Toute suppression est définitive.

10.2 Suppression par RDVMEDICAUX

En cas d'inexécution ou de non-respect par l'Utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales telles que :

  • La transmission de renseignements inexacts sur sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son sexe, son numéro de téléphone, son adresse mail ;
  • La divulgation de ses informations personnelles ;

RDVMEDICAUX pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

ARTICLE 11 : FERMETURE DU SITE

RDVMEDICAUX se réserve le droit de fermer définitivement le Site, après en avoir informé les Utilisateurs et les Professionnels de santé au plus tard un (1) mois avant ladite fermeture, à moins que la fermeture immédiate soit rendue nécessaire et indispensable notamment par un cas de force majeure ou une décision de justice.

La responsabilité de RDVMEDICAUX ne pourra être recherchée, pour quelque raison que ce soit, sur ce fondement.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’inscription sur le Site suppose que l’Utilisateur transmette ses informations personnelles telles que :

  • Ses nom et prénom
  • Sa date de naissance
  • Son genre
  • Son numéro de téléphone mobile
  • Son adresse mail
  • Son mot de passe

L’Utilisateur s’oblige à ne communiquer et à n’inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées et sur ses besoins.

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir du Site, a fait l’objet d’une déclaration sous le numéro 1881037 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

12.2 Utilisation des données

L’hébergement des données produites dans le cadre de la mise en œuvre du Service est fourni et garanti par un hébergeur de données de santé agréé au sens de l’article L 1111-8 du Code de la santé Publique. L’hébergeur de données agréé est la société Net Plus, société par actions simplifiées, au capital de 61 694 40 Euros dont le siège social est situé 116 rue de Silly – 92100 Boulogne Billancourt, immatriculé sous le numéro 408 760 130 au RDC de Nanterre.

L’ensemble de ces informations sont stockées dans une base de données sur un serveur appartenant à RDVMEDICAUX.

Cette base de données peut être consultée uniquement par le personnel de RDVMEDICAUX.

12.3 Cookies

Des cookies sont utilisés par RDVMEDICAUX.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas que de tels cookies soient placés, il peut refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, RDVMEDICAUX ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site.

12.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données dans le cadre des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ces données pour motifs légitimes.

Il peut exercer ce droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à l’exploitant du Site dont les coordonnées sont les suivantes : L’accueil Web SARL – 12 rue de Penthièvre – 75008 PARIS ou par e-mail : contact@rdvmedicaux.com.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELECTUELLE

Le Site de RDVMEDICAUX constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, base de données, codes…) contenus sur le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de RDVMEDICAUX.

Il est interdit pour l’Utilisateur, sauf en cas d’autorisation préalable et écrite de RDVMEDICAUX, de procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale de tout élément composant le Site www.rdvmedicaux.com.

Le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon et/ou acte de concurrence déloyale ou parasitaire susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

14.1 Fonctionnement du réseau

La responsabilité de RDVMEDICAUX ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder au Service, cette dernière n’étant tenue que d’une obligation de moyens.

Le bon fonctionnement du Service est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur (disponibilité, couverture, saturation), ainsi, RDVMEDICAUX ne pourra pas être tenu responsable d’un mauvais fonctionnement du Service et de ses conséquences.

14.2 Performance du Site

RDV MEDICAUX ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance du Site et l’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de RDVMEDICAUX pour quelque dommage que ce soit.

14.3 Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites Internet de tiers qui ne sont pas sous le contrôle de RDVMEDICAUX.

Dans l’hypothèse où l’un de ces Sites présente du contenu contraire aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur, RDVMEDICAUX ne saurait être reconnue responsable.

ARTICLE 15 : SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

15.1 Suspension ou arrêt définitif du ou des services

En cas de violation des CGU ou de tout agissement à caractère illicite, RDVMEDICAUX est en droit de retirer du Site immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou de radier tout Compte Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 10.2 ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, RDVMEDICAUX n’est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le Site ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

15.2 Alertes

Dans l’hypothèse où un Utilisateur aurait connaissance de la commission sur le Site d’une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s’engage à alerter immédiatement RDVMEDICAUX en contactant le service client et à fournir les indications permettant d’identifier le contenu incriminé et/ou l’auteur.

15.3 Allocation de dommages-intérêts

Tout Utilisateur s’engage à garantir et indemniser RDVMEDICAUX contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un tiers consécutives au non-respect par l’Utilisateur des termes des CGU, des lois et règlements en vigueur ou d’un droit de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à RDVMEDICAUX et/ou à tout Professionnel de santé.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GENERALES

16.1 Nullité partielle

Toute clause des CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions, ni affecter la validité de ces CGU dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

16.2 Indépendance de l’Utilisateur

L’Utilisateur intervient sur le Site de manière totalement indépendante.

16.3 Notification

Toute notification prévue par les CGU devra être faite par l’Utilisateur à RDVMEDICAUX par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : L’accueil Web SARL – 12 rue de Penthièvre – 75008 Paris.

16.4 Modification des CGU

RDVMEDICAUX se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

L’Utilisateur sera informé de toute modification des CGU au plus tard un (1) mois avant leur entrée en vigueur et sera libre de supprimer son « Compte Utilisateur » dans les conditions indiquées à l’article 10.1 des présentes CGU s’il refuse l’application des nouvelles CGU.

16.5 Cession

RDVMEDICAUX se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre Utilisateur et RDVMEDICAUX.

16.6 Force majeure

La responsabilité de RDVMEDICAUX ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

17.1 Droit applicable

Les relations qui se nouent entre RDVMEDICAUX et l’Utilisateur, régies notamment par les présentes CGU, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique.

17.2 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGU, avant toute action judiciaire, doit être soumis à l'appréciation de RDVMEDICAUX en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.